Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le g de son article L. 313-3 et le VI de son article L. 313-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment son article 85 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 5 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement en date des 31 août 2009 et 30 septembre 2009 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs , Art. R426-1, Art. R426-2, Art. R426-3, Art. R426-4, Art. R426-5, Art. R426-6, Art. R426-7, Art. R426-8, Art. R426-9, Art. R426-10, Art. R426-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R332-3-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R313-63

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

Commentaires


3Nouveau dispositif de garantie des risques locatifs
Cabinet Neu-Janicki

Le nouveau dispositif, qui était récemment annoncé dans une réponse ministérielle (Rép. min. n° 14888, JOAN Q, 1er déc. 2009, p. 11484), va permettre d'empêcher toute discrimination entre locataires, d'apporter des garanties fortes aux propriétaires, de réduire le nombre d'expulsions et d'éviter toute dérive financière (par la mise en place, en partenariat avec les assureurs, d'un dispositif de contrôle). Désormais, les sociétés d'assurance liées au nouveau dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) proposeront un produit unique qui couvrira les propriétaires contre les risques …

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