Décret n° 2009-1624 du 24 décembre 2009 relatif au financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habitat

Texte intégral


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le deuxième alinéa de son article L. 522-1 dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2009 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D* 522-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D*522-2

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