Décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2009 |
Commentaires • 13
Décision • 1
Confirmation —
[…] Vu les articles 2271-1, 1147, 1992 du code civil, Vu l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, Vu l'article 205 du décret du 27 novembre 1991, modifié par le décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009, Vu l'article 124-3 du code des assurances, — Déclarer M. C recevable et bien fondé en son appel ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 2015 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 27 et 53 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et la réglementation financières du 7 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 123
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 205