Décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 2015 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 27 et 53 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et la réglementation financières du 7 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 123
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 205

Commentaires


1Exercice de la fiducie par l’Avocat
coussyavocats.com · 20 juin 2014

Le décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats modifie le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Il définit les modalités d'exercice par les avocats de la fiducie, activité instaurée en France par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie et ouverte aux avocats par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui permet à un constituant de transférer la propriété d'un ensemble de biens, de droits ou de sûretés présents ou futurs à une personne, laquelle devra agir dans un but déterminé par lui, y …

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3Actualisation du droit des sûretés réelles
Eurojuris France · 25 mai 2011

Actualisation du droit des sûretés réelles Le nouveau Livre IV des sûretés créée par l'ordonnance du 23 mars 2006 a beaucoup plus actualisé les sûretés réelles mobilières et immobilières que les sûretés personnelles. Sûreté réelleCette actualisation qui va couvrir une période de deux ans sera traitée en quatre parties. Le nouveau Livre IV des sûretés créée par l'ordonnance du 23 mars 2006 a beaucoup plus actualisé les sûretés réelles mobilières et immobilières que les sûretés personnelles. Elle a été suivie de l'ordonnance du 21 avril 2006 qui ouvrait la voie à la réforme de la saisie …

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1Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 mai 2019, n° 17/04046
Confirmation

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1 re chambre 1 re section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 07 MAI 2019 N° RG 17/04046 AFFAIRE : Z C C/ A X Compagnie d'assurances ZURICH Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 15/01572 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : — M e Valérie LEGAL — SCP REYNAUD ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant après prorogation le 1 …

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