Article 20 du Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009
Article 19Article 21
Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009
Article 20 du Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs
1. Décret no 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidaritéAccès limité
Légibase · 26 janvier 2018
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