Décret n° 2009-1634 du 24 décembre 2009 relatif aux compétences du ministre de l'intérieur en matière de contrôle des activités privées susceptibles d'être exercées par les militaires de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Texte intégral


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 2009,
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R*4122-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R*4122-15

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