Décret n° 2009-1640 du 23 décembre 2009 relatif au maintien à titre provisoire des comités techniques paritaires placés respectivement auprès des directeurs régionaux de la jeunesse et des sports et auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports et du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales siégeant en formation commune en date du 18 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2010, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'un comité technique paritaire compétent, dans le cadre du titre III du même décret, pour connaître de toutes les questions intéressant les services relevant de son autorité, les comités techniques paritaires placés respectivement auprès du directeur régional de la jeunesse et des sports et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales demeurent compétents pour connaître de ces questions. Ces comités sont placés, en tant qu'ils ont à connaître de ces questions, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, qui les réunit conjointement.
La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée dans les mêmes conditions.

Le présent décret ne s'applique pas aux régions d'outre-mer.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth


1Organisation et missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France
Le Moniteur · 2 juillet 2010

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 741-1 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-7, L. 122-1, R. 213-16 et R. 514-2 ; Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1311-3 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Ier, III et IV ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, R. 1421-3, R. 1421-5, R. 1421-7 à R. …

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