Décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l'application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique

[…] Décret n°2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l'application du décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique.

D'une part, en application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005, l'introduction et la communication des requêtes et mémoires ainsi que la notification des décisions par voie électronique font l'objet d'une expérimentation, au sens de l'article 37-1 de la Constitution. […] L'échéance de cette expérimentation est fixée, par le décret du 10 mars 2005 modifié par le décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009, au 31 décembre 2012. Cette expérimentation ayant ainsi fait la preuve de sa simplicité et de fiabilité, sa pérennisation et sa généralisation à l'ensemble des administrations et des avocats, quelles que soient la nature du contentieux et la juridiction administrative saisie, est actuellement en préparation.

cidTexte=JORFTEXT000021529578&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id" class="spip_out" rel="external">Décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l'application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique (JORF n° 300 du 27 décembre 2009 page 22424 texte n° 11)