Décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l'application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
Texte intégral
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 25 septembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 20 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n°2005-222 du 10 mars 2005Art. 1
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Commentaires
M. Jacques Mézard demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer quel bilan elle tire de l'expérimentation de la dématérialisation des dossiers juridictionnels menée dans une quinzaine de juridictions administratives et destinée à être généralisée à l'ensemble des juridictions du même ordre à compter du 1er janvier 2013. La mise en uvre de ce « travail juridictionnel collaboratif dématérialisé » est destinée à faciliter le travail des magistrats et des greffiers, en leur permettant d'instruire leurs dossiers et de délibérer collégialement sur les …
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 18 juillet 2014, n° 13NT03131
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