Article 12 du Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Article 12 du Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. R324-1-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. R324-16

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