Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2009 |
| Code visé : | Code rural |
Commentaires • 2
Décisions • 3
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[…] L'acquéreur déclare avoir été informé par le rédacteur des présentes de l'obligation de souscrire une déclaration d'ouverture d'établissement auprès des services vétérinaires de la Préfecture, à la suite de l'acquisition d'un fonds ayant une activité alimentaire, conformément à l'article R 233-4 du Code Rural et de la Pêche maritime issu du Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009. […] L'acquéreur reconnaît avoir été informé par le rédacteur des présentes de la législation en matière d'obligation de tenue du Document Unique de Sécurité (décret du 5 novembre 2001).
Rejet —
[…] l'association de sensibilisation, d'information et de défense de consommateurs musulmans demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation du 1° du I et du II de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, tels qu'introduits par le décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 ; […] L'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger les dispositions du 1° du I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret du 18 décembre 2009, […]
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[…] L'acquéreur déclare avoir été informé par le rédacteur des présentes de l'obligation de souscrire une déclaration d'ouverture d'établissement auprès des services vétérinaires de la Préfecture, à la suite de l'acquisition d'un fonds ayant une activité alimentaire, conformément à l'article R 233-4 du Code Rural et de la Pêche maritime issu du Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009. […] L'acquéreur reconnaît avoir été informé par le rédacteur des présentes de la législation en matière d'obligation de tenue du Document Unique de Sécurité (décret du 5 novembre 2001).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant les exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, ensemble la notification n° 2007/0083/F du 15 février 2007 adressée à la Commission des Communautés européennes ;
Vu la directive n° 2008/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-3, L. 221-10, L. 231-5 et L. 236-12 ;
Vu la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 1er septembre 2006 et du 18 mars 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 février 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 mars 2009 ;
Vu les demandes d'avis des conseils, régional et général, de la Guadeloupe en date du 16 avril 2009 ;
Vu les demandes d'avis des conseils, régional et général, de la Guyane en date du 13 février 2009 ;
Vu la demande d'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 février 2009 ;
Vu les demandes d'avis des conseils, régional et général, de La Réunion en date du 16 février 2009 ;
Vu les demandes d'avis des conseils, régional et général, de la Martinique en date du 2 mars 2009 ;
Vu la demande d'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code ruralArt. R214-64, Sct. Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage, Art. R214-67, Art. R214-68, Art. R214-69, Art. R214-70, Art. R214-72, Sct. Sous-section 3 : Abattage et mise à mort des animaux hors des établissements d'abattage., Art. R214-77, Art. R214-78, Art. R214-80, Art. R214-110
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 3 : Les mesures de nettoyage et de désinfection, Art. R221-36, Art. R221-37, Art. R221-38, Art. R221-39, Art. R226-1, Art. R226-15, Art. R226-14, Sct. Section 1 : Contrôles officiels, Sct. Sous-section 1 : Modalités de contrôle, Art. R*231-1, Art. R231-2, Art. R231-3, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, Art. R231-4, Art. R231-5, Art. R231-6, Art. R231-7, Art. R231-8, Art. R231-9, Art. R231-10, Sct. Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux transports, Art. R231-11, Sct. Paragraphe 4 : Etat de santé du personnel, Art. R231-12, Sct. Paragraphe 5 : Mesures d'exécution, Art. R231-13, Sct. Sous-section 3 : Conditions d'hygiène applicables à l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires d'origine animale, ou à l'approvisionnement direct du commerce de détail fournissant le consommateur final en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage, Art. R231-14, Art. R231-15, Art. R231-16, Art. R231-17, Art. R231-18, Art. R231-19, Art. R231-20, Art. R231-21, Art. R231-22, Art. R231-23, Art. R231-24, Art. R231-25, Art. R231-26, Art. R231-27, Sct. Paragraphe 6 : Mesures d'exécution., Art. R231-28, Art. R231-29, Art. R231-30, Art. R231-31, Art. R231-32, Art. R231-33, Art. R231-34, Art. R233-1, Art. R233-2, Art. R233-3, Art. R233-4, Art. R233-5, Art. R234-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R234-2, Art. R234-4, Art. R234-7, Art. R235-1, Art. R235-2, Art. R235-3, Art. R236-2, Art. R236-3, Sct. Sous-section 4 : Exportations d'animaux, de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, Art. R236-4, Art. R236-6, Art. R237-2, Art. R237-3, Art. R237-5, Sct. Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale, Art. R257-1, Art. R271-1, Art. R273-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Chapitre V : Contrôle , Art. R205-1, Art. R205-2, Art. R231-60, Sct. Section 3 : Mesures d'exécution., Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux produits, Art. R232-1, Sct. Section 2 : Agrément des établissements
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-section 2 : Commissionnement et prestation de serment des agents de l'Etat., Art. R221-21, Art. R221-22, Art. R221-23, Art. R221-24, Art. R221-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 5 : Dispositions pénales , Art. R201-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-section 4 : Modalités de contrôle., Art. R214-16
- Code ruralArt. D653-115
- Décret n°67-295 du 31 mars 1967Art. 8, Art. 11
- Décret n°71-636 du 21 juillet 1971Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'importation et à l'exportation des denrées animales ou d'origine animale., Art. 18