1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, au 11° de l'article L. 122-20 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1424-30 et au 11° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l'article 860 et à l'article 865 du code général des impôts ; (...) 6 C. […] à l'article R. 742-16, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, […]

Le décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice [1] comporte lui aussi une notice [2]. […] Voici ce qu'on y lit : « [le décret] assure, pour les autorités judiciaires et le ministère de la justice, un accès gratuit aux informations et actes délivrés par les greffes des juridictions consulaires. » Autrement dit, les articles 2 et 3 du décret assurent aux magistrats, greffiers et fonctionnaires du ministère de la Justice un accès gratuit à Infogreffe, […]