Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5-3 et ses articles D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 16 décembre 2009,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D621-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D621-29

Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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