Décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 relatif au supplément de loyer de solidarité

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-3 et L. 445-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-21-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*445-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*445-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. *R441-23

Commentaires


1Baux - Hlm - Surloyers. Réglementation
M. Bardet Jean · Questions parlementaires · 15 février 2011

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les modalités d'application du supplément de loyer solidarité. Mis en place en 2006, ce dernier est calculé par rapport aux revenus du locataire quels que soient son âge et l'antériorité de son bail. Or les locataires, présents parfois depuis de nombreuses années, s'indignent du changement de règles qui leur est imposé. Pour certains, l'application de ce surloyer vient gravement grever leur pouvoir d'achat. Or ils …

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2Hausses Continuelles Des Loyers
M. Roland Courteau, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 14 octobre 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les hausses continuelles des loyers, aussi bien dans le logement privé que social. Ces dernières années, une enquête annuelle de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) dans le secteur HLM a montré que les augmentations ont été bien supérieures au niveau de l'inflation et ont fragilisé durement les ménages modestes. En 2010, les recommandations ministérielles n'ont pas été suivies par les deux tiers des bailleurs. En effet, 65,46 % des organismes ont …

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3Baux - Hlm - Surloyers. Réglementation
M. Douillet David · Questions parlementaires · 22 juin 2010

M. David Douillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les surloyers. Il y a des conditions de ressources pour bénéficier d'un logement en HLM. Si au fil du temps les revenus du bénéficiaire d'un logement en HLM augmentent, il lui est imposé de payer un surloyer. Ce surloyer est calculé sur la base des revenus de l'avant-dernière année. Ce décalage pénalise les individus qui partent à la retraite. En effet, pendant deux ans, un individu qui touche une pension de retraite, forcément inférieure à son ancien revenu, est contraint de payer un …

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