Décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 relatif au supplément de loyer de solidarité
Décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 relatif au supplément de loyer de solidarité
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Article 1
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 24
1. Logement - Logement Social
M. Jean-Marie Le Guen · Questions parlementaires · 19 novembre 2013
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Lexbase · 22 septembre 2013
3. Surloyers
Mme Laurence Cohen, du group CRC, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 6 juin 2013
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-3 et L. 445-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-21-1
Article 2
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A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*445-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*445-14
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. *R441-23