Décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 relatif au supplément de loyer de solidarité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-3 et L. 445-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. *R441-23