La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a prévu, en son article 1er, que les conventions d'utilité sociale mettent en oeuvre, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, un dispositif de modulation du surloyer. Le décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 prévoit les modalités d'application de cette disposition : le surloyer peut dorénavant être revu à la baisse (jusqu'à - 50 %) ou à la hausse (+ 25 %) dès lors que les conventions d'utilité sociale sont signées.