Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1, L. 353-9-2, L. 365-2, L. 442-9, L. 443-11, L. 443-15-6 et R. 353-165-5 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et L. 462-1 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 23 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 23 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 23 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 23 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 23 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 8 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 25 novembre 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET DES LOGEMENTS FOYERS

A modifié les dispositions suivantes :


Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

R. 443-12


1Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 20 octobre 2009

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.L'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH), relatif à la vente par les organismes d'HLM, les collectivités …

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