Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1, L. 353-9-2, L. 365-2, L. 442-9, L. 443-11, L. 443-15-6 et R. 353-165-5 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et L. 462-1 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 23 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 23 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 23 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 23 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 23 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 8 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 25 novembre 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
R. 443-12
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] Ces dispositions sont contenues au sein du décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, qui a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2009. […] Les articles R. 443-18 à R. 443-22 et R. 481-8-2 du CCH, dans leur rédaction issue de ce décret, […]