Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux

Texte intégral


Le Premier ministre,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-9 et L. 481-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;
Vu l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 3 décembre 2009,
Décrète :

Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D442-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D481-5-2, Art. D481-5-3, Art. D481-5-4, Art. D481-5-5, Art. D481-5-6, Art. D481-5-7, Art. D481-5-8

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