Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux
Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 2
1. [Brèves] De nouvelles dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociauxAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
2. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 20 octobre 2009
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-9 et L. 481-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;
Vu l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 3 décembre 2009,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D442-20
Article 3
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D481-5-2, Art. D481-5-3, Art. D481-5-4, Art. D481-5-5, Art. D481-5-6, Art. D481-5-7, Art. D481-5-8