Décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaire • 0
Décisions • 3
Rejet —
[…] Vu le code général des impôts ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.351-5 du même code dans sa rédaction issue du décret n°2009-1688 du 30 décembre 2009 : « I. -Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. […]
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article R.351-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 : « (…) Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural, notamment son article L. 731-4 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2009,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-7
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-7-1