Décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2010
Dernière modification :	1 janvier 2010
Code visé :	Code de la construction et de l'habitation.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Rennes, 17 juin 2010, n° 094092

Rejet —

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.351-5 du même code dans sa rédaction issue du décret n°2009-1688 du 30 décembre 2009 : « I. -Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. […]

2. Tribunal administratif d'Orléans, 20 octobre 2011, n° 1003046

Rejet —

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article R.351-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 : « (…) Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence. […]

3. Tribunal administratif de Nantes, 12 décembre 2013, n° 1107693

Rejet —

[…] Vu le code général des impôts ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ; Vu le code de justice administrative ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural, notamment son article L. 731-4 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2009,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R351-5

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R351-7

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R351-7-1