Décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural, notamment son article L. 731-4 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2009,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R351-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R351-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R351-7-1

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1Tribunal administratif d'Orléans, 20 octobre 2011, n° 1003046
Rejet

sc TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLÉANS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1003046 ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Y X ___________ M. Mésognon Le président de la 2 e chambre du Tribunal administratif d'Orléans, Rapporteur statuant en application des dispositions de l'article R.222-13 du code de ___________ justice administrative, M. Francfort Rapporteur public ___________ Audience du 29 septembre 2011 Lecture du 20 octobre 2011 ___________ Vu la requête et la pièce complémentaire, enregistrées le 8 septembre et le 19 novembre 2010, présentées par M. Y X, demeurant XXX ; M. X …

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2Tribunal administratif de Nantes, 12 décembre 2013, n° 1107693
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 1107693 ___________ M. B A ___________ M. Z Rapporteur ___________ M. Gille Rapporteur public ___________ Audience du 22 novembre 2013 Lecture du 12 décembre 2013 ___________ 38-03-04 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes, (5 ème chambre), TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N°0804029 ___________ M me D E ___________ M. X Rapporteur ___________ M. Y Commissaire du Gouvernement ___________ Audience du 16 octobre 2009 Lecture du ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU …

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