Décret n° 2009-1692 du 29 décembre 2009 relatif à la notation de l'activité judiciaire des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1, 224 à 230, R. 15-33-1 à R. 15-33-23 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 28 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-15

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