Décret n° 2009-1692 du 29 décembre 2009 relatif à la notation de l'activité judiciaire des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1, 224 à 230, R. 15-33-1 à R. 15-33-23 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 28 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.