Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R211-4
1. Tribunal de commerce / TAE de Caen, 9 novembre 2011, n° 2011003895
[…] Attendu que les dispositions de l'article R.211-4 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue de l'article 1" du décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 entré en application le 1° janvier 2010 précisent que : « Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : […] 5° Actions immobilières pétitoires et possessoires » ;
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