Article 1 du Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R211-4

Commentaire1

1Baux professionnels : les litiges seront désormais de la compétence du tribunal de grande instanceAccès limité
Le Moniteur · 28 janvier 2010
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Décision1

1Tribunal de commerce / TAE de Caen, 9 novembre 2011, n° 2011003895

[…] Attendu que les dispositions de l'article R.211-4 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue de l'article 1" du décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 entré en application le 1° janvier 2010 précisent que : « Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : […] 5° Actions immobilières pétitoires et possessoires » ;

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