Article 2 du Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi

Article 2 du Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 45

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