Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Commentaires • 9
Décisions • 6
Infirmation partielle —
[…] Elle fait valoir que le crédit litigieux est manifestement exclu du régime des crédits à la consommation pour deux raisons, la première tenant à la finalité professionnelle du contrat, la seconde résultant de son montant supérieur au seuil fixé par l'article D.311-1 du décret, à savoir 21.500 euros. […] Son argumentation quant au caractère insaisissable d'une somme équivalente au revenu de solidarité active au visa de l'article 3 du décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 ne peut davantage être retenue, ce texte n'étant, ainsi que l'indique l'appelant lui-même, pas applicable en l'absence d'une quelconque procédure de saisie.
—
[…] En effet il résulte de la seule lecture des actes concernés qu'est portée la mention suivante : "Conformément aux dispositions du Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009, le montant du RSA, soit la somme à caractère alimentaire de 513,88 € est laissée à disposition sur le compte (…)"
—
[…] Par ailleurs, si l'acte de dénonciation est erroné en ce qu'il mentionne "conformément aux dispositions du Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009, le montant du RSA, soit la somme, à caractère alimentaire, de 474,93 euros, est laissée à disposition sur le compte n° RIB = 30004004830000055083183 BNP PARIBAS" puisque la saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de La Banque Postale, ainsi que cela est justement indiqué dans l'acte de dénonciation, M. X ne justifie d'aucun grief occasionné par cette erreur étant observé qu'il résulte du procès-verbal de saisie-attribution que la somme 474,93 euros a bien été laissée à la disposition de M. X sur le compte CCP 1111764K030 sur lequel la saisie a été pratiquée. Ce moyen ne peut donc aboutir à la mainlevée de la saisie.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 47-1 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières des 1er juillet et 7 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 45
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 46
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