Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 47-1 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières des 1er juillet et 7 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 46

Commentaires


1Simplification de la mise à disposition du solde bancaire insaisissable
coussyavocats.com · 4 avril 2014

L'article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a prévu que le titulaire d'un compte faisant l'objet d'une saisie conserve de plein droit la disposition d'une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active. Le Journal Officiel 31 Décembre 2009 publie le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 dont l'objet est de mettre les dispositions réglementaires régissant les saisies des comptes bancaires en conformité avec cette loi. Cette mise en conformité …

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2Quels biens sont insaisissables ?
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 25 septembre 2012

L' insaisissabilité totale ou partielle du patrimoine d'un débiteur ,donc de ses biens est prévue par la loi... L' insaisissabilité totale ou partielle du patrimoine d'un débiteur ,donc de ses biens est prévue par la lo googletag.cmd.push(function() { googletag.display('div-gpt-ad-1591792694448-0'); }); I- " L'insaissabilite " des sommes d'argent Les besoins essentiels de vie, le minimum alimentaire doit être laissé lorsqu'une saisie attribution sur salaires ou compte bancaire est opérée. Cette somme minimale est le solde bancaire insaisissable ou SBI. A) …

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3Quels biens sont insaisissables ?
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 25 septembre 2012

L' insaisissabilité totale ou partielle du patrimoine d'un débiteur ,donc de ses biens est prévue par la loi... L' insaisissabilité totale ou partielle du patrimoine d'un débiteur ,donc de ses biens est prévue par la lo I- " L'insaissabilite " des sommes d'argent Les besoins essentiels de vie, le minimum alimentaire doit être laissé lorsqu'une saisie attribution sur salaires ou compte bancaire est opérée. Cette somme minimale est le solde bancaire insaisissable ou SBI. A) Insaisissabilité totale de sommes d'argent Il faut entendre par là le (l') : - revenu Minimum …

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1Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 7 mars 2017, n° 16/11363

MINUTE N° : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : 07 Mars 2017 MAGISTRAT : X Y GREFFIER : Isabelle BELACCHI DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Janvier 2017 PRONONCE : jugement rendu le 07 Mars 2017 par le même magistrat AFFAIRE : Madame Z A C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES NUMÉRO R.G. : Jex 2016/11363 DEMANDERESSE M me Z A […] […] représentée par Maître D E F, avocat au barreau de LYON DÉFENDERESSE S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE RHÔNE ALPES […] …

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 4 décembre 2012, n° 12/83128
Cour d'appel : Confirmation

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ N° RG : 12/83128 N° MINUTE : copies exécutoires envoyées par LRAR aux parties et expéditions envoyées aux parties et aux avocats le SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 décembre 2012 DEMANDERESSE Madame Y X née le […] […] […] représentée par Maître KHALIFA ADJAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1433 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/019049 du 19/06/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) DÉFENDEUR PARIS HABITAT OPH […] …

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 4 février 2013, n° 12/84049

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ N° RG : 12/84049 N° copies exécutoires envoyées par LRAR aux parties et expéditions envoyées aux parties et aux avocats le SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 4 février 2013 DEMANDEUR Monsieur Y X né le […] à […] […] […] comparant DÉFENDERESSE S.A. CA CONSUMER FINANCE […] […] représentée par M e Anne-Charlotte JULIEN plaidant pour M e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, #D0430 JUGE : M. C D, Vice-président Juge de l'Exécution par délégation du Président du Tribunal de …

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