Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi
Texte intégral
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 47-1 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières des 1er juillet et 7 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 45
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 46
Commentaires
L' insaisissabilité totale ou partielle du patrimoine d'un débiteur ,donc de ses biens est prévue par la loi... L' insaisissabilité totale ou partielle du patrimoine d'un débiteur ,donc de ses biens est prévue par la lo googletag.cmd.push(function() { googletag.display('div-gpt-ad-1591792694448-0'); }); I- " L'insaissabilite " des sommes d'argent Les besoins essentiels de vie, le minimum alimentaire doit être laissé lorsqu'une saisie attribution sur salaires ou compte bancaire est opérée. Cette somme minimale est le solde bancaire insaisissable ou SBI. A) …
Lire la suite…L' insaisissabilité totale ou partielle du patrimoine d'un débiteur ,donc de ses biens est prévue par la loi... L' insaisissabilité totale ou partielle du patrimoine d'un débiteur ,donc de ses biens est prévue par la lo I- " L'insaissabilite " des sommes d'argent Les besoins essentiels de vie, le minimum alimentaire doit être laissé lorsqu'une saisie attribution sur salaires ou compte bancaire est opérée. Cette somme minimale est le solde bancaire insaisissable ou SBI. A) Insaisissabilité totale de sommes d'argent Il faut entendre par là le (l') : - revenu Minimum …
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