Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 47-1 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières des 1er juillet et 7 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Le Journal Officiel 31 Décembre 2009 publie le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 dont l'objet est de mettre les dispositions réglementaires régissant les saisies des comptes bancaires en conformité avec cette loi. Cette mise en conformité s'accompagne d'une modification du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 qui a institué de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution.