Décret n° 2009-1698 du 29 décembre 2009 relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7 et R. 336-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-32, L. 614-2 et R. 561-38 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-10, L. 411-1 et R. 211-28 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 727-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-15 et R. 931-43 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 octobre 2009 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :