Décret n° 2009-1698 du 29 décembre 2009 relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7 et R. 336-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-32, L. 614-2 et R. 561-38 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-10, L. 411-1 et R. 211-28 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 727-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-15 et R. 931-43 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 octobre 2009 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R336-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R211-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R931-43

Commentaires


2Juriscope
www.argusdelassurance.com

3Juridique
www.argusdelassurance.com
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 19 juin 2015, n° 2014-08

MUTUELLE D'IVRY – LA FRATERNELLE Procédure n o 2014-08 _____ Avertissement et sanction pécuniaire de 500 000 euros _____ Audience du 5 juin 2015 Décision rendue le 19 juin 2015 AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION COMMISSION DES SANCTIONS _______________ Vu la lettre du 29 juillet 2014 par laquelle le Vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après l'ACPR) informe la Commission de ce que le Collège de supervision de l'ACPR (ci- après le Collège), statuant en sous-collège sectoriel de l'assurance, a décidé, lors de sa séance du 10 …

 Lire la suite…
  • Client·
  • Grief·
  • Contrôle prudentiel·
  • Autorité de contrôle·
  • Versement·
  • Sanction·
  • Commission·
  • Contrats·
  • Risque·
  • Rachat
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.