Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 26, Art. 30, Art. 39, Art. 40, Art. 85, Art. 144, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 170, Art. 172, Art. 177
1. Tribunal administratif d'Orléans, 16 février 2011, n° 1100192Non-lieu à statuer
[…] 1) de suspendre, en application de l'article L.551-17 du code de justice administrative, l'exécution du marché de travaux publics consenti par le syndicat intercommunal d'assainissement de […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion