Décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mars 2010 |
Commentaire • 1
Décisions • 12
Rejet —
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1 er mars et 1 er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA VILLE AUX DAMES (Indre-et-Loire), représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA VILLE AUX DAMES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'il fixe la population de la commune à un chiffre de 4 864 habitants, qu'elle estime inférieur à la réalité ; […] Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 ;
Rejet —
[…] — qu'à la suite du décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009, authentifiant les chiffres du recensement de la population, et à la suite de l'extension du périmètre de la Communauté Urbaine Nice Côte d'Azur par l'adhésion de la commune de Carros, le nombre de conseillers communautaires est passé de 35 à 39 ; que lors du conseil municipal du 26 mars 2010, quatre conseillers communautaires supplémentaires ont alors été désignés ; qu'en outre, M me X, conseiller communautaire de la liste Changer d'Ère ayant démissionné, il était procédé à son remplacement ;
Rejet —
[…] elle ne pouvait être fondée sur le décret du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui est illégal ; […] Vu le décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2151-1 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, et notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Décrète :
Les chiffres de la population municipale et de la population totale des régions, des départements et des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sont arrêtés aux chiffres figurant dans les tableaux annexés au présent décret.
Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr ).
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2010.