Décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 relatif au cumul emploi retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
Vu le décret n° 2006-1223 du 5 octobre 2006 fixant pour certains médecins le seuil des revenus prévu à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2007-581 du 19 avril 2007 fixant pour les médecins le mode de calcul des cotisations d'assurance vieillesse en cas d'activité prévue à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 5 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 8 octobre 2009,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-8, Art. D161-2-9, Art. D161-2-13, Art. D161-2-14, Art. D161-2-15, Art. D161-2-16, Art. D161-2-16-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D634-11-1, Art. D634-11-2, Art. D634-11-4, Art. D634-11-5, Art. D634-11, Art. D634-12

I.A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D643-10

II.-Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la régularisation des cotisations dues au titre d'une activité exercée en 2009 dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L. 643-6 et calculées à titre provisionnel sur la base des revenus estimés par l'intéressé, en application du quatrième alinéa de l'article D. 643-10 en vigueur à la date de publication du présent décret.

Commentaires


1Retraites : Généralités - Âge De La Retraite - Réglementation.
M. Jean-Claude Mignon · Questions parlementaires · 29 janvier 2013

M. Jean-Claude Mignon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le droit applicable en matière de retraite à un salarié du secteur privé de moins de 70 ans bénéficiant par ailleurs d'une retraite à taux plein de fonctionnaire. Depuis la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et le décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009, un employeur ne peut imposer à un salarié de moins de 70 ans une mise à la retraite, si celui-ci ne l'accepte pas. Par exception, un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au 1er alinéa de …

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3Cumul emploi retraite : les formalités précisées
www.editions-tissot.fr · 10 mai 2010
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1Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 31 mars 2011, n° 10/00451
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88E H.L./H.L. 5 e Chambre ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2011 R.G. N° 10/00451 AFFAIRE : RSI ILE DE FRANCE OUEST C/ Z Y MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 09/916/N Copies exécutoires délivrées à : Copies certifiées conformes délivrées à : RSI ILE DE FRANCE OUEST Z Y MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE le : …

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-16.350, Inédit
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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-19.644, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Régime sociale des indépendants de l'Ile-de-France Ouest de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2011), que M. X…, dont les droits à pension de retraite auprès du Régime social des indépendants (RSI) avaient été liquidés à effet du 1 er octobre 2006, a poursuivi une activité indépendante en application de l'article L. 634-6 du code de …

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