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Décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 relatif au cumul emploi retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales

Décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 relatif au cumul emploi retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2010
Dernière modification : 1 janvier 2010
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Commentaires • 5

M. Jean-Claude Mignon · Questions parlementaires · 29 janvier 2013

Depuis la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et le décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009, un employeur ne peut imposer à un salarié de moins de 70 ans une mise à la retraite, si celui-ci ne l'accepte pas. Par exception, un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale.

 
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 6 mars 2010

[…] JORF n°0303 du 31 décembre 2009 page 23139 Cumul emploi retraite • Décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 relatif au cumul emploi retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales JORF n°0291 du 16 décembre 2009 page 21683 Exercice de la fiducie par les avocats

 
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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 31 mars 2011, n° 10/00451

Confirmation — 

[…] — Prendre acte et déclarer bien fondée la nouvelle décision de la caisse du 29 janvier 2010 ayant cantonné la suspension de la pension de retraite de M. Y au 31 décembre 2009 à la suite du décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 et de l'instruction ministérielle du 8 mars 2010.

 
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-16.350, Inédit

Rejet — 

[…] 3°/ que pour les assurés travailleurs indépendants, le cumul intégral sans prise en compte des revenus a été introduit par le décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 qui a créé l'article D. 634-11-5 du code de la sécurité sociale lequel a prévu un nouveau dispositif de cumul emploi retraite à compter du 1 er janvier 2010 pour les artisans et commerçants titulaires d'une pension avec effet antérieur au 1 er janvier 2009 ; […]

 
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-19.644, Inédit

Rejet — 

[…] 3°/ qu'en statuant ainsi, sans même rechercher si le seul texte ayant modifié la situation des retraités du Régime des travailleurs indépendants dont la pension avait pris effet et avait été suspendue avant le 1 er janvier 2009 n'était pas le décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 ayant modifié l'article D 634-11-5 du code de la sécurité sociale et interprété par la lettre interministérielle n° D 09-12354 du 8 mars 2010, lequel n'applique ces nouvelles règles de cumul qu'aux périodes postérieures à sa publication au cours desquelles les assurés poursuivent ou reprennent une activité, soit à compter du 1 er janvier 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
Vu le décret n° 2006-1223 du 5 octobre 2006 fixant pour certains médecins le seuil des revenus prévu à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2007-581 du 19 avril 2007 fixant pour les médecins le mode de calcul des cotisations d'assurance vieillesse en cas d'activité prévue à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 5 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 8 octobre 2009,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-8, Art. D161-2-9, Art. D161-2-13, Art. D161-2-14, Art. D161-2-15, Art. D161-2-16, Art. D161-2-16-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-8
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D634-11-1, Art. D634-11-2, Art. D634-11-4, Art. D634-11-5, Art. D634-11, Art. D634-12
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I.A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D643-10

II.-Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la régularisation des cotisations dues au titre d'une activité exercée en 2009 dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L. 643-6 et calculées à titre provisionnel sur la base des revenus estimés par l'intéressé, en application du quatrième alinéa de l'article D. 643-10 en vigueur à la date de publication du présent décret.
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