Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
L'article 1er et l'article 2 du présent décret s'appliquent aux périodes postérieures à la publication du décret, au cours desquelles les assurés, titulaires d'une pension, poursuivent ou reprennent une activité.
[…] le cumul intégral sans prise en compte des revenus a été introduit par le décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 qui a créé l'article D. 634-11-5 du code de la sécurité sociale lequel a prévu un nouveau dispositif de cumul emploi retraite à compter du 1er janvier 2010 pour les artisans et commerçants titulaires d'une pension avec effet antérieur au 1er janvier 2009 ; […] que l'article 7 du décret limite son effet aux périodes postérieures à sa publication au cours desquelles les assurés titulaires d'une pension poursuivent ou reprennent une activité ; […] que la caisse RSI invoque vainement le décret n° 2009/1738 du 30 décembre 2009 et la circulaire n° 2010/013 du 18 mars 2010 ; qu'en effet, […]
Article D161-2-5 NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2023-753 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. […]
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