Entrée en vigueur le 14 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 10
Les fonctionnaires régis par le code général de la fonction publique et appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à l'âge fixé au 1° de l'article L. 556-1 de ce code sont, à leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge mentionné audit 1° de l'article L. 556-1, sous réserve de leur aptitude physique, et dans les conditions fixées au présent décret.
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'arrêté du […] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que celui-ci n'est pas suffisamment motivé, qu'il est entaché d'incompétence, que M me X n'a pas atteint la limite d'âge fixée par l'article 1 er du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 et que sa cessation d'activité a été décidée quelques mois après qu'elle se soit plainte de ses conditions de travail à la maison d'arrêt de la Santé et qu'elle ait été transférée à la maison d'arrêt de Poissy.
[…] Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
[…] Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009, pris pour application de l'article 1-3 de la loi susvisée n° 84-834 ; […]