Article 1 du Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009
Article 2
Entrée en vigueur le 14 juin 2023

NOTA

Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, soit le 14 juin 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.


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Décisions29

1Tribunal administratif de Versailles, 3 juillet 2015, n° 1504184Rejet

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'arrêté du […] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que celui-ci n'est pas suffisamment motivé, qu'il est entaché d'incompétence, que M me X n'a pas atteint la limite d'âge fixée par l'article 1 er du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 et que sa cessation d'activité a été décidée quelques mois après qu'elle se soit plainte de ses conditions de travail à la maison d'arrêt de la Santé et qu'elle ait été transférée à la maison d'arrêt de Poissy.

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2Tribunal administratif de Toulon, 27 février 2015, n° 1300868Rejet

[…] Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 17 juillet 2012, 11MA00002, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009, pris pour application de l'article 1-3 de la loi susvisée n° 84-834 ; […]

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