Décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3212-2 et L. 3212-3,
Décrète :
Pour l'application des dispositions du 5° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3212-3 du code susvisé.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth