Décret n°2009-1751 du 30 décembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3212-3 du code susvisé.
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