Décret n° 2009-1762 du 30 décembre 2009 relatif au président de commission médicale d'établissement, vice-président de directoire des établissements publics de santé

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et L. 6143-7-3 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, Art. D6143-37

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6143-37-1, Art. D6143-37-2, Art. D6143-37-3, Art. D6143-37-4, Art. D6143-37-5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au VIII de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Commentaires


1Les attributions des présidents des CME sont précisées
www.weka.fr · 17 mai 2010

Le décret n°2009-1762 du 30 décembre 2009, insérant les articles D6143-37 à D6143-37-5 dans le code de la santé publique, a apporté un certain nombre de précisions sur les attributions et le statut des présidents et vice-présidents des commissions médicales d'établissement. Aux termes de l'article L6143-7-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction découlant de la loi HPST, le président de la CME est vice-président de droit du directoire. En outre, il assiste de droit aux séances du conseil de surveillance (art. L6143-5, 6e alinéa). Ces dispositions réglementaires ont été …

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2Une indemnité de fonction pour les présidents de CME
www.weka.fr · 18 janvier 2010

Le décret du 30 décembre, qui en application de la loi HPST fixe les attributions des présidents de CME (commission médicale d'établissement) en leur qualité de vice-président du directoire, attribue à ces praticiens une indemnité spécifique de fonction. Il est rappelé que les présidents de CME, qui exercent de droit les fonctions de vice-président du directoire, sont chargés de coordonner la politique médicale de l'établissement. En contrepartie de ces fonctions, ils percevront une indemnité dont le montant et les modalités de versement seront fixés par un arrêté des ministres chargés de …

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