Décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 et L. 6161-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1622-22-4, 162-22-13 et L. 174-1 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 2009,
Décrète :

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Mise à la disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins , Art. D6111-23

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Commentaires


1ETABLISSEMENTS DE SANTE : utilisation pratique des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
Olivier Poinsot · blogavocat · 29 août 2011

Au BO Santé n° 2011/7 du 15 août 2011 (p. 187) a été publiée l'instruction DGOS/PF2 n° 2011-211 du 6 juin 2011 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l'établissement de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Cette instruction, qui abroge l'instruction DGOS/PF n° 2010-192 du 9 juin 2010, fait suite à l'entrée en vigueur du dispositif juridique des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dispensés par les établissements de santé (articles L. 6144-1, L. 6161-2 et D. 6111-23 du Code de la santé publique, décret n° …

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2ETABLISSEMENTS DE SANTE : mise à disposition du public des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
Olivier Poinsot · blogavocat · 17 août 2010

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 357) a été publiée l'instruction DGOS/PF n° 2010-192 du 9 juin 2010 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l'établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Cette instruction définit les modalités pratiques de mise en oeuvre des articles 5 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (loi HPST), L. 6144-1, L. 6161-2 et D. 6111-23 du Code de la santé publique (CSP), du décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non respect de la …

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3Les établissements doivent publier des indicateurs de qualité
www.weka.fr · 1er février 2010

Le principe de la publication obligatoire d'indicateurs qualité, à destination des usagers, avait été posé par la loi HPST (art. 5-I, modifiant l'art. L6144-1 CSP). Analyse de la qualité – Pendant la dernière décennie, les hôpitaux se sont lancés dans une analyse de plus en plus poussée de la qualité des prestations de santé et d'efficience. Les CHU se sont dotés de « directions de la qualité » dont la principale activité est de mettre en place les indicateurs de mesures de performances. Des procédures d'accréditation et de certification ont été mises en place. Près de 3.000 …

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