Décret n° 2009-1769 du 30 décembre 2009 relatif aux établissements d'abattage

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 113 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 29 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Paragraphe 1 : Etablissements d'abattage agréés., Art. R654-1, Art. R654-18, Art. R654-19, Art. R654-20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2224-32, Art. R2333-1, Art. R2333-2, Art. R2333-3, Art. R2333-4

Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

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