Décret n° 2009-1769 du 30 décembre 2009 relatif aux établissements d'abattage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Codes visés : | Code général des collectivités territoriales, Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 113 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 29 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2010.