Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 juillet 2009,
Décrète :

Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D4311-2, Art. D4311-3, Art. D4311-4, Art. D4311-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D4312-9

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