Décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2008-1514 du 30 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 octobre 2009,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 15, Art. 110
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992
Art. 2

Le solde des opérations des exercices 2007 et 2008 du mandat de gestion prévu au dernier alinéa du II de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, enregistré au compte retraçant les opérations entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse des dépôts et consignations, est affecté au report à nouveau de la gestion « vieillesse, invalidité » du bilan de la Caisse autonome nationale.

Commentaires


1Assurance Maladie Maternité : Généralités - Caisses - Caisses Régionales De Sécurité Sociale Dans Les Mines. Pérennité
M. Delcourt Guy · Questions parlementaires · 5 avril 2011

M. Guy Delcourt alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conclusions du rapport qui lui a été remis par le député Yves Bur concernant l'avenir de la sécurité sociale dans les mines. Après la publication du décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines qui a introduit la suppression de l'article 2-2-B du décret du 24 décembre 1992 relatif à la prise en charge intégrale des frais médicaux, ce rapport suscite de nouveau l'incompréhension et la colère des syndicats de mineurs. En effet, ce rapport élaboré sans …

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2Remise En Cause De La Gratuité Des Soins Des Affiliés À La Sécurité Sociale Minière
M. Jean-Claude Danglot, du group CRC-SPG, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 17 juin 2010

M. Jean-Claude Danglot interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les graves conséquences qu'induit pour le régime minier la suppression du b) du 2° de l'article 2 du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 par l'article 2 du décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009, et donc de la gratuité des soins pour les mineurs retraités et les ayants droit concernant les transports en ambulance, les cures thermales, les prises en charge de certaines dépenses pharmaceutiques et thérapeutiques. Cette modification du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 aura également de graves répercussions …

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3Assurance Maladie Maternité : Généralités - Caisses - Caisses Régionales De Sécurité Sociale Dans Les Mines. Pérennité
M. Lachaud Yvan · Questions parlementaires · 25 mai 2010

M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation du régime minier et les inquiétudes des mineurs et des veuves concernant l'accès aux soins gratuits, l'avenir des CARMIS et des emplois du régime minier, et la revalorisation des retraites minières. A Carmaux, dans le Gard, dans le Nord-Pas-de-Calais ou la Lorraine, les inquiétudes sont grandes. L'idée a été évoquée d'instituer une mission parlementaire pour réaliser une expertise sur la remise en cause de l'accès aux soins gratuits et apporter les garanties qu'attend le personnel du régime minier, et ce …

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