Décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2010 |
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| Dernière modification : | 2 janvier 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2008-1514 du 30 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 octobre 2009,
Décrète :
Le solde des opérations des exercices 2007 et 2008 du mandat de gestion prévu au dernier alinéa du II de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, enregistré au compte retraçant les opérations entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse des dépôts et consignations, est affecté au report à nouveau de la gestion « vieillesse, invalidité » du bilan de la Caisse autonome nationale.
Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des décrets n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 et n° 2011-1034 du 30 août 2011 fusionnant le régime minier de sécurité sociale avec le régime général, d'ici le 31 décembre 2013. […] Elle attire donc son attention sur la nécessité d'abroger à terme les décrets du 31 décembre 2009 et du 31 août 2011 relatifs au régime spécial de sécurité sociale dans les mines.Comme le Gouvernement s'y était engagé, il a confié à l'automne 2012 une mission de concertation à M. […]