Entrée en vigueur le
- Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992Art. 2
Didier Mathus alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences pour les affiliés de la sécurité sociale minière du décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009. Ce décret entré en vigueur au 1er janvier abroge l'article 2-2-B du décret 92-1354 du 24 décembre 1992 sur l'organisation de la sécurité sociale dans les mines. […]
Lire la suite…Jean-Claude Danglot interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les graves conséquences qu'induit pour le régime minier la suppression du b) du 2° de l'article 2 du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 par l'article 2 du décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009, et donc de la gratuité des soins pour les mineurs retraités et les ayants droit concernant les transports en ambulance, les cures thermales, les prises en charge de certaines dépenses pharmaceutiques et thérapeutiques. […] En effet, […]
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Ce décret, entré en vigueur le 1er janvier 2010, abroge une partie de l'article 2 du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992. […] Les affiliés du régime minier sont principalement des personnes âgées dont la mobilité est réduite et qui présentent des pathologies lourdes. […] Le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009, qui a supprimé les dispositions de l'article 2 (2°, b) du décret du 24 décembre 1992, ne fait qu'aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l'ensemble des Français sur un point particulier relatif à la prise en charge de certains frais d'ambulance, […]
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