Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010

Article 1 du Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R562-1, Art. R562-3, Art. R562-4, Art. R562-5, Art. R562-2

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016, M. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 mars 2016

Article L.562-1 a. […] Article L. 562-2 a. […] Ordonnance n 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Article 3 C. Autres dispositions 1. Code monétaire et financier Article L562-3 Article L562-4 Article L562-8 Article L562-9 Article R562-1 2. Code de procédure pénale Article 706-103 3. Code pénal Article 422-6 4. Code des relations entre le public et l'administration Article L121-1 Article L121-2 D. Application des dispositions contestées 1. Jurisprudence a. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 2 Article 16 Article 17 2. Constitution du 4 octobre 1958 Article 21 B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel 1.

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