Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D561-13, Art. D561-10-1
2. Lutte contre le blanchiment des capitaux
M. Philippe Richert, du group UMP, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 11 novembre 2010
En effet, le premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier dispose : « Les casinos sont tenus, après vérification, sur présentation d'un document probant, de l'identité des joueurs, de procéder à l'enregistrement de leurs noms et adresses lorsqu'ils échangent tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant excède un seuil fixé par décret ». […] L'article 2 du décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier a créé un article D. 561-13 fixant le seuil mentionné à l'article L. 561-13 à 2000 . […]
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En effet, le premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier dispose : « Les casinos sont tenus, après vérification, sur présentation d'un document probant, de l'identité des joueurs, de procéder à l'enregistrement de leurs noms et adresses lorsqu'ils échangent tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant excède un seuil fixé par décret ». […] L'article 2 du décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier a créé un article D. 561-13 fixant le seuil mentionné à l'article L. 561-13 à 2 000 €. […]
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