Entrée en vigueur le 11 janvier 2010
Les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent, d'une part, la gratuité du logement nu dépourvu de biens meubles et, d'autre part, la fourniture à titre gratuit de l'électricité, du chauffage, du gaz et de l'eau, à l'exclusion de toute autre prestation qui fait l'objet d'un remboursement, à la valeur réelle, à l'établissement concerné.
[…] Aux termes de l'article 77 de la loi de 1986 applicable au litige : « Un décret fixe la liste des catégories de fonctionnaires astreints, du fait de leurs fonctions, […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « () II.- Les fonctionnaires occupant les emplois ou appartenant aux corps mentionnés ci-après, […] ils bénéficient, au choix de l'établissement dont ils relèvent : / ' soit d'un logement locatif mis à leur disposition dans les conditions prévues à l'article 4, […]
[…] qu'il n'a pour sa part refusé aucun logement adapté à ses besoins ; qu'ainsi, l'obligation de versement de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 n'est pas sérieusement contestable ; […] A défaut, lorsque ce patrimoine ne permet pas d'assurer leur logement, ils bénéficient, au choix de l'établissement dont ils relèvent : – soit d'un logement locatif mis à leur disposition dans les conditions prévues à l'article 4, dont la localisation est compatible avec la mise en œuvre de gardes de direction ou techniques ; – soit d'une indemnité compensatrice mensuelle, dont les montants sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : « (…) Un décret fixe la liste des catégories de fonctionnaires astreints, […] Les établissements ne pouvant assurer le logement de ces fonctionnaires leur versent une indemnité compensatrice (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 : « Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service sont logés par priorité dans le patrimoine de l'établissement. /À défaut, […] ils bénéficient, au choix de l'établissement dont ils relèvent : – soit d'un logement locatif mis à leur disposition dans les conditions prévues à l'article 4, […]