Entrée en vigueur le 11 janvier 2010
Les fonctionnaires intéressés conservent, à leur demande, le bénéfice des concessions de logement attribuées dans les conditions prévues par les articles 3 et 9 pendant toute la durée de leur absence liée directement à l'utilisation des jours accumulés sur leur compte épargne-temps.
Jeanny Lorgeoux attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application des articles 3 et 15 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 qui permettent, sous certaines conditions, le paiement d'une indemnité compensatrice de logement aux membres du corps de direction des hôpitaux en congé épargne-temps. […] L'article 15 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 modifié pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […]
Lire la suite…[…] encourant même l'expulsion ; que le centre hospitalier doit justifier de ce que la décision attaquée est signée par une autorité compétente ou disposant d'une délégation régulière ; qu'au regard de l'article 15 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010, il peut bénéficier de la concession de logement pendant toute la durée de son absence liée à l'utilisation des jours accumulés sur son compte épargne-temps et que le centre hospitalier ne pouvait légalement restreindre cette règle aux seuls jours épargnés au titre des années 2010 et 2011, à l'exclusion des jours accumulés au cours des années antérieures, […]
[…] qu'à défaut de logement de service, elle perçoit une indemnité compensatrice d'un montant de 1257 euros par mois ; que le versement de cette indemnité lui a été refusé au motif qu'elle était en congés RTT pendant la période litigieuse ; que ce refus méconnaît l'article 15 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 qui prévoit que « les fonctionnaires intéressés conservent (…) le bénéfice des concessions de logement (…) pendant toute la durée de leur absence liée directement à l'utilisation des jours accumulés sur leur compte épargne-temps » ; que, par application de ces dispositions, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour M. Y-Z X, demeurant au lieu-dit XXX à XXX, par M e Bazy ; M. X demande au tribunal : […] Vu le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 modifié pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière ;
Jeanny Lorgeoux attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application des articles 3 et 15 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 qui permettent le paiement d'une indemnité compensatrice de logement aux membres du corps de direction des hôpitaux en congé épargne-temps. […] Ainsi dans le cas particulier des directeurs chefs d'établissements, en congé pour solde de leur compte épargne-temps avant radiation des cadres pour retraite, (congé qui peut durer plusieurs mois selon le nombre de jours accumulés en compte épargne-temps), […]
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