Décret n° 2010-41 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 janvier 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 modifié portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006Art. 3 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006Art. 2
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth