Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 15 janvier 2010 |
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Dernière modification : | 15 janvier 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 62 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en date du 23 octobre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice en date du 23 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :