Article 8 du Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 18

Le directeur général de l'Autorité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du président du collège.
L'organisation des services est arrêtée par le collège sur proposition du directeur général. Dans l'exercice de ses missions, l'Autorité est assistée de rapporteurs et peut, en tant que de besoin, faire appel à des collaborateurs occasionnels appartenant ou non à l'administration.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

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