Décret n° 2010-72 du 19 janvier 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Rejet — 

[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 août 2010 et le 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Haoues A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 janvier 2010 rapportant le décret du 7 mars 2007 prononçant sa réintégration dans la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 1 er août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zoubir A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 janvier 2010 rapportant le décret du 20 mars 2006 l'ayant réintégré dans la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

Rejet — 

[…] Vu 1°), sous le n° 338817, la requête, enregistrée le 21 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hesham A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 janvier 2010 rapportant le décret du 17 mars 2005 en tant qu'il le naturalisait ;