Décret n° 2010-72 du 19 janvier 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 janvier 2010 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Décisions • 3
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 1 er août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zoubir A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 janvier 2010 rapportant le décret du 20 mars 2006 l'ayant réintégré dans la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;
Rejet —
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 août 2010 et le 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Haoues A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 janvier 2010 rapportant le décret du 7 mars 2007 prononçant sa réintégration dans la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;
Rejet —
[…] Vu 1°), sous le n° 338817, la requête, enregistrée le 21 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hesham A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 janvier 2010 rapportant le décret du 17 mars 2005 en tant qu'il le naturalisait ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre Ier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les livres II et III de sa sixième partie ;
Vu le code rural, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de commerceSct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. R961-1, Sct. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. R971-1
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli