Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 26 octobre 1849 |
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Dernière modification : | 28 juillet 1960 |
Le tribunal des conflits se réunit sur la convocation du ministre de la justice, son président.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent être chargés, par les parties intéressées, de présenter devant le tribunal des conflits des mémoires et des observations.
Créé afin de régler les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, cet ordre de juridiction atypique a était organisé par un décret du 26 octobre 1849 portant « règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits » et une loi du 4 février 1850 portant « portant sur l'organisation du tribunal des conflits ». La naissance du Second Empire cause sa première disparition. […]