Décret du 26 octobre 1849
Article 35 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 1960
Est créé par : Décret 60-728 1960-07-25 art. 6 JORF 28 juillet 1960
Commentaires • 57
Mais les appelants n'ont pas signifié leur déclaration d'appel aux parties non-comparantes en appel dans les délais imposés par les articles 908 et 911 du code de procédure civile. C'est ainsi que le conseiller de la mise de la mise en état, estimant que l'action des appelants était indivisible, a constaté la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'ensemble des intimés par une ordonnance du 25 juin 2015. […] Cette ordonnance n'a pas été contestée dans le délai de quinze jours prévu par l'article 916 du code de procédure civile, ainsi qu'en attestent deux certificats du greffe établis le 8 septembre et le 16 octobre 2015.
Lire la suite…Décisions • 307
[…] Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; […]
Lire la suite…- Tribunal des conflits·
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[…] a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence; […] aux motifs que l'accident survenu est un accident du travail, que la demande de remboursement présentée est fondée sur les articles 35 et 36 du décret 57-245 du 24 février 1957 ainsi que sur l'article 2 du même décret définissant comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tous les travailleurs soumis aux dispositions de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail outre-mer, qu'en application de l'article 1 er de la dite loi, […]
Lire la suite…- Organisation judiciaire·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 93-16.226, Publié au bulletin
[…] Attendu que, par arrêt du 7 novembre 1995, la Cour de Cassation (première chambre civile), saisie du pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor contre un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Besançon au profit de M. Raymond X…, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de déterminer l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige relatif au remboursement d'un prêt consenti à la société anonyme Entreprise X… par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;
Lire la suite…- Renvoi devant un tribunal administratif nommément désigné·
- Affaire relevant de la juridiction administrative·
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- Renvoi à mieux se pourvoir·
- Possibilité·
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[…] Saisie d'une affaire similaire à celle qui avait donné lieu à ce contentieux, le Conseil d'Etat a préféré recourir à la procédure de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 pour saisir le Tribunal des conflits de ce qu'il considérait être une « difficulté sérieuse » (CE, 5 décembre 2007, requête numéro 297215, Bernardet : AJDA 2008, p. 535, concl. Keller ; RLDC 2008/51, p. 57, obs. […]
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