Entrée en vigueur le 28 juillet 1960
Est créé par : Décret 60-728 1960-07-25 art. 6 JORF 28 juillet 1960
La Cour de cassation, saisie par pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel, a renvoyé l'affaire au Tribunal des conflits sur le fondement de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que selon ce texte, lorsque la Cour de Cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, […]
[…] Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 novembre 2014, l'expédition de l'arrêt du 13 novembre 2014 par lequel la Cour de cassation (première chambre civile), saisie du pourvoi formé par la province des Iles Loyauté contre la Compagnie maritime des Iles et tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 juin 2012 de la cour d'appel de Nouméa, en tant qu'il a déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de ses demandes indemnitaires, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Constitue une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et justifiant un renvoi devant le Tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 le point de savoir si le contrat de travail d'un agent du crédit municipal, en tant que participant à l'exécution d'un service public ne constitue pas, malgré les clauses de son contrat stipulées dans les conditions habituelles du droit privé, un contrat de droit public entraînant la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur le litige relatif à son licenciement.
Un tel système de responsabilité permettait en effet de concilier deux principes très importants à cette époque : celui de l'infaillibilité de l'administration, et le caractère absolu du droit de propriété reconnu par l'article 544 du Code civil, ainsi que les caractères inviolable et sacré de ce droit visé par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. […] Saisie d'une affaire similaire à celle qui avait donné lieu à ce contentieux, le Conseil d'Etat a préféré recourir à la procédure de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 pour saisir le Tribunal des conflits de ce qu'il considérait être une « difficulté sérieuse » (CE, 5 décembre 2007, requête numéro 297215, […]
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