Entrée en vigueur le 28 juillet 1960
Est créé par : Décret 60-728 1960-07-25 art. 6 JORF 28 juillet 1960
Un tel système de responsabilité permettait en effet de concilier deux principes très importants à cette époque : celui de l'infaillibilité de l'administration, et le caractère absolu du droit de propriété reconnu par l'article 544 du Code civil, ainsi que les caractères inviolable et sacré de ce droit visé par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. […] Saisie d'une affaire similaire à celle qui avait donné lieu à ce contentieux, le Conseil d'Etat a préféré recourir à la procédure de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 pour saisir le Tribunal des conflits de ce qu'il considérait être une « difficulté sérieuse » (CE, 5 décembre 2007, requête numéro 297215, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que selon ce texte, lorsque la Cour de Cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, […]
Constitue une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et justifiant un renvoi devant le Tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 le point de savoir si le contrat de travail d'un agent du crédit municipal, en tant que participant à l'exécution d'un service public ne constitue pas, malgré les clauses de son contrat stipulées dans les conditions habituelles du droit privé, un contrat de droit public entraînant la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur le litige relatif à son licenciement.
[…] Attendu que saisi par la Cour de cassation (Soc. 7 mars 2007) en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, le Tribunal des conflits a décidé, le 24 septembre 2007, que la juridiction de l'ordre judiciaire était compétente pour tirer les conséquences de la requalification du contrat emploi-solidarité conclu entre M me X… et le Centre hospitalier universitaire de Toulouse ;
[…] placement en rétention est prise par l'autorité administrative (…) à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. […] 66 de la Constitution : décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, […] en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 15 dès lors que ce litige nous avait semblé présenter à juger (…) une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction. […] du CJA s'agissant d'un litige indemnitaire portant sur une demande dont le montant n'excède pas 10 000 euros 15 Reprenant l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 […]
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