Article 36 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.

Article 36 du Décret du 26 octobre 1849

Article 37

Entrée en vigueur le 28 juillet 1960

Est créé par : Décret 60-728 1960-07-25 art. 6 JORF 28 juillet 1960

Dans les cas de renvois prononcés par application des articles 34 et 35 ci-dessus, il est statué comme en matière de conflit négatif d'attributions sous réserve des prescriptions des articles 37 à 39 ci-après.

Entrée en vigueur le 28 juillet 1960
Est créé par :	Décret 60-728 1960-07-25 art. 6 JORF 28 juillet 1960

Sortie de vigueur le 1 avril 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 49

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Décision • 1

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1. Tribunal des Conflits, du 20 novembre 2006, 06-03.530, Publié au bulletin

[…] a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence; […] aux motifs que l'accident survenu est un accident du travail, que la demande de remboursement présentée est fondée sur les articles 35 et 36 du décret 57-245 du 24 février 1957 ainsi que sur l'article 2 du même décret définissant comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tous les travailleurs soumis aux dispositions de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail outre-mer, qu'en application de l'article 1 er de la dite loi, […]

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