Règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 déterminant les formes de procéder du tribunal des conflits
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 1849 |
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| Dernière modification : | 28 juillet 1960 |
Commentaires • 408
Décisions • +500
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[…] Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 avril 2006, l'expédition de l'ordonnance du 6 mars 2006 par laquelle le juge du tribunal de grande instance de Rochefort, saisi d'une demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis par le président de la communauté de communes de l'île d'Oléron correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères dues à la régie Oléron Déchets, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le jugement du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal d'instance de Montpellier a décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire dans le litige opposant M me X à la société Veolia ; Vu le décret du 26 octobre 1849 dans sa rédaction issue du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que selon ce texte, lorsque la Cour de Cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, […]