Article 22 du Décret n°2010-146 du 16 février 2010
Article 21
Article 23

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Art. 36

Commentaire1

1Fonctionnaires Et Agents Publics - Emploi Et Activité - Perspectives
M. Lebreton Patrick · Questions parlementaires · 26 juillet 2011

À cet égard, le décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements a confié, en son article 22, aux préfets de région la conception d'un plan interministériel de gestion prévisionnelle des ressources humaines.

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