Décret n° 2010-167 du 23 février 2010 relatif aux missions, à l'administration et aux emplois de direction de l'Institut national du service public
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 25 février 2010 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 modifié portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 7 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°99-911 du 21 octobre 1999Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration, Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-911 du 21 octobre 1999Sct. Section 1 : Dispositions permanentes., Sct. Section 2 : Dispositions transitoires., Art. 6, Art. 7