Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 12 mars 2010 |
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Dernière modification : | 12 mars 2010 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 433-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-11, R. 4624-31 et D. 4624-47 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission générale du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 novembre 2009,
Décrète :
Les dispositions du présent décret sont applicables aux victimes déclarées inaptes, conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, à compter du 1er juillet 2010.