Entrée en vigueur le 12 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-244 du 9 mars 2010 - art. 1
L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14.
[…] l'article L. 433 -1 dénommée « indemnité temporaire d'inaptitude” dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433 -3 et suivants. » Article D. 433 -3 du Code de la Sécurité sociale « Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, […] l'indemnité est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. » Article D. 433 -5 du Code de la Sécurité […] Article D. 433 -6 du Code de la Sécurité sociale […]
Lire la suite…Elle est prévue à l'article L.4624-4 du Code du travail, lequel stipule que le salarié est déclaré inapte à son poste si le médecin du travail constate : Qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible, Et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste. […] ni aucun salaire, sauf lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, qui donne droit à une indemnité temporaire d'inaptitude pendant cette période, conformément à l'article D. 433-5 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] dans sa séance du 20 mai 2014, a maintenu le refus opposé par la caisse, 'considérant l'avis du service médical selon lequel il n'existe pas de lien entre la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude et l'accident du travail du 22/05/2013, […] En outre, aux termes de l'article D 433-3 du code de la sécurité sociale, […] dans les conditions prévues à l'article D 4624-47 du code du travail, […] pendant la période mentionnée à l'article D 433-5, […] L 315-3 et L 442-5 du code de la sécurité sociale que le contrôle médical, […] Condamne la caisse d'assurance maladie de l'Hérault à verser à Monsieur X Y l'indemnité temporaire d'inaptitude visée au 5ème alinéa de l'article L 433-1 du code de la sécurité sociale;
[…] * docteur [E] [K] [D], […] R. 433-10, R. 433-11, R. 433-12, […] R.433-15, R.433-16, R.433-17, D.433-1, D.433-2, D.433-3, D.433-4, D.433-5, D.433-6, D. 433-7 et de l'article D. 433-8 du code de la sécurité sociale ; […] R. 433-3, R.433-4, R.433-4-1, R.433-5, R.433-6, R.433-7, […] R.433-16, R.433-17, D ' 433-1, D.433-2, D. 433-3, D.433-4, D. 433-5, D.433-6, […] IX ) ' la recevoir en sa demande tendant à voir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale retenir que Madame [O] au mois de janvier 2010 n'a pas reçu de son employeur la feuille déclarative d'accident nécessaire au calcul de l'indemnisation, prévue à l'article L441-5 du code de la sécurité sociale, […] R433-16, R433-17, D433-1, D433-2, D433-3, D433-4, D433-5, D433-6, […]
[…] Le litige porte sur l'allocation d'une indemnité temporaire d'inaptitude prévue par les dispositions des articles L 433-1, D 433-2 et D 433-5 du code de la sécurité sociale et dont le salarié peut bénéficier pendant une durée maximale d'un mois. […] Sur le premier point il résulte d'un courriel du D r C-D E en date du 22 octobre 2019, régulièrement versé aux débats par la caisse, que les conclusions ont bien été adressées aux deux parties par courrier simple.
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail jusqu'au jour de la date de licenciement ou de... Lire la suite
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